(Merci de lire attentivement les dispositions du contrat, préalable au prêt du véhicule)

 

Article 1 – Objet 

L’Office Municipal d’Education Physique et des Sports de Castres (OMEPS) met à disposition de leurs adhérents, un véhicule capable de transporter neuf personnes (huit personnes plus le conducteur ou sept personnes plus un accompagnateur et le conducteur si les passagers sont mineurs). 

Article 2 – Étendue de l’autorisation de mise à disposition 

L’OMEPS autorise l’utilisation du véhicule nommé ci-dessus aux conditions suivantes : 

• Le ou les conducteurs sont titulaires d’un permis B depuis 3 ans au moins ;
• Une photocopie du permis de conduire de tous les chauffeurs sera jointe au contrat ;
• Une attestation sur l’honneur de tous les chauffeurs justifiant de la validité du permis (nombre de points permettant la validité du dit permis) sera jointe au présent contrat, datée et signée ;
• Dans le cas où l’emprunteur utilise une remorque de plus de 750 kg, la carte grise et l’assurance de la remorque seront demandées et le conducteur devra justifier de la possession d’un permis  pour le transport d’une remorque de ce type.  

 

Article 3 – Modalités de mise à disposition et de restitution

La réservation s’effectue en complétant la convention au secrétariat de l’OMEPS.

Toute demande doit être effectuée à l’avance avant la date d’emprunt.

• Le jour de la réservation, devront être précisés : 
• La date de récupération du minibus,
• La date de retour du minibus,
• La destination et le motif du déplacement,
• Les noms du ou des conducteurs désignés,
• Le nombre de passagers et l’âge des occupants.

La remise du véhicule ne sera effective qu’après le versement d’un chèque de caution de 750 € établi à l’ordre de l’OMEPS et la signature du présent contrat.

Une fiche technique sera remplie au départ et au retour du véhicule et devra être restituée avec les clefs et les papiers du véhicule.

Toutes remarques techniques concernant le véhicule devront être inscrites sur cette fiche.

Le coût à la charge de l’association utilisatrice est de 0.12 € du kilomètre.

Le véhicule est à retirer pendant les jours ouvrés de l’OMEPS du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 16h au Domaine de Gourjade à Castres.

Toute annulation de réservation devra se faire au plus tard trois jours avant la date de départ prévue. 

L’OMEPS se réserve le droit d’annuler une réservation au plus tard une semaine avant la date de départ prévue.

 

Article 4 – Restitution du véhicule par l’utilisateur

• Le véhicule est remis aussi propre que lors du prêt (intérieur et extérieur) et le plein de carburant (DIESEL) est effectué.
• Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué avec le plein de carburant, l’OMEPS refacturera le carburant au prix de 2 € le litre.
• Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur.
• Le cas échéant, l’OMEPS fera intervenir une société de nettoyage. Les frais d’entretien apparaîtront en pénalité sur la facture de mise à disposition à hauteur de 40 € minimum.

 

Article 5 – Usages interdits

L’usage du véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit :

• pour l’apprentissage de la conduite ;
• pour la traction d’un autre véhicule ;
• par un conducteur se trouvant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule ;
• à des fins illicites et immorales ;
• d’une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route ;
• à une personne ayant volontairement donné des informations erronées lors de son inscription ;
• en transportant une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise (3,5 tonnes charge comprise pour le véhicule et 750 kg pour la remorque chargée).

 

 

Article 6 – Mise en cause de la responsabilité de l’utilisateur

Le non-respect du présent contrat (véhicule rendu sale ou sans le plein de carburant, kilométrage sans rapport avec le trajet annoncé…) entraîne qu’aucun prêt ne sera plus accordé à l’association utilisatrice. 

 

Pénalités éventuelles selon le tarif voté en bureau :

• si le véhicule est restitué hors de la date de retour prévue initialement (sauf cas de force majeure) ;
• si le plein n’est pas effectué ou est incomplet (cf. art 4);
• si le véhicule n’est pas rendu propre, le nettoyage intérieur et extérieur sera également facturé à l’association emprunteuse (cf. art 4). 

 

En cas d’infraction au Code de la Route ayant entrainée une contravention : l’OMEPS contestera avoir commis l’infraction par le biais du formulaire de requête en exonération, en précisant que le véhicule était mis à disposition d’une association et complétera les informations de ce formulaire d’après la copie du permis de conduire fourni préalablement par l’association.

 

Article 7 – En cas d’incident

 

Le ou les conducteurs désignés au contrat s’engagent à respecter les conditions suivantes :

• déclarer immédiatement après la constatation, le vol ou la tentative de vol aux autorités de police ou de gendarmerie, ainsi qu’à l’OMEPS et remettre à ce dernier les clefs et les papiers du véhicule dans les 48 heures (sauf cas de force majeure) ;
• déclarer à l’OMEPS tout accident de la circulation ou sinistre concernant le véhicule, et lui remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par  les deux parties. En cas d’accident sans tiers, le conducteur se charge de remplir le constat.

Après une panne nécessitant une réparation sur place, le retour du véhicule se fera dans les conditions suivantes :

• si l’association utilisatrice va chercher le véhicule, le trajet retour ne lui sera pas facturé,
• si elle ne peut pas le récupérer, les frais du retour (kilométrage et autoroute) lui seront facturés.

Le ou les conducteurs s’engagent à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. En cas d’accident où la responsabilité du conducteur est engagée, les charges retenues seront déterminées avec l’assurance de l’OMEPS (coût de la franchise et frais annexes éventuels).

En dehors des périodes d’utilisation, le véhicule doit être tenu fermé et verrouillé, et ni les clefs, ni les documents administratifs ne devront être laissés à bord.

L’OMEPS se dégage de toutes responsabilités en cas de vol ou de détérioration du matériel et de marchandises ne lui appartenant pas transportés dans le minibus et dans la remorque.

 

 

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS PARTICULIERES 

Le véhicule ne peut être utilisé que pour l’objet de son emprunt.

Le chauffeur utilisateur devra justifier de 3 ans de permis ainsi que d’un permis de conduire en règle.

Toute infraction au code de la route sanctionnée d’une verbalisation sera à la charge de l’association emprunteuse.